Le registre SST : Quesaquo ?
Selon le Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique dans son article 3-2, un registre de santé et de sécurité au travail (RSST) est ouvert dans chaque service (...). Ce document contient les observations et suggestions des agent.e.s relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.
Le registre de santé et de sécurité au travail est tenu à la disposition de l’ensemble des agent.e.s et, le cas échéant, des usager.e.s. Il est également tenu à la disposition des inspecteurs santé et sécurité au travail et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Ce registre dans sa version papier antérieure comme dans sa version dématérialisée depuis le 10 janvier permet à chaque agent.e de signaler toute situation susceptible de porter atteinte à sa santé, sa sécurité et ses conditions de travail , qu’elle soit d’origine matérielle ou liée à l’organisation du travail ou aux relations sociales au travail.
Le chef d’établissement doit accuser bonne réception du signalement et y apporter une réponse écrite s’il estime le signalement légitime : « S’il estime que les remarques figurant sur le registre d’hygiène et de sécurité sont pertinentes, le chef de service prend les mesures nécessaires, quand le problème relève de sa compétence, ou saisit son supérieur hiérarchique, dans le cas contraire. »
Le texte n’impose aucun délai de réponse. Aussi si la situation vous semble nécessiter une réponse urgente voire immédiate une action collective ou syndicale sera à mener en parallèle. Dans ce cas, n’hésitez pas à contacter la section académique par mail s3lil@snes.edu.
En cette période de pandémie, les questions de bâti et de non respect ou d’absence de protocole sanitaire garantissant la sécurité des personnels sont plus que jamais d’actualité mais le RSST n’est pas uniquement destiné aux problématiques matérielles, il est également une arme syndicale pour recenser les problématiques liées à la souffrance au travail et aux risques psycho-sociaux. Les effets des réformes multiples et concomitantes qui déstabilisent le quotidien professionnel et créent des des conflits de valeur se mesurent au travers des remontées des fiches qui ont permis aux membres FSU de CHSCT de porter des problématiques tellles que : les conséquences de la politique d’inclusion, les conditions de passation de l’EAF (en décembre 21 au CHSCT MEN) etc...
La dématérialisation : une victoire obtenue en CHSCT Académique
Bien que le registre soit obligatoire dans chaque EPLE, force est de constater que son accès était difficile voire impossible et qu’aucune fiche ne remontait aux hiérarchies sauf lorsqu’elles étaient portées par le syndicat. Aussi depuis 2 ans, la FSU a instruit une demande de dématérialisation du RSST afin de permettre à l’ensemble des agent.e.s de l’académie de s’en emparer et de rendre lisibles au delà du local les problèmes de santé au travail.
Après avoir convaincu la rectrice de l’urgence et de l’utilité d’un tel outil, les membres FSU des CHSCT ont dû batailler pour garantir l’accès du registre à l’ensemble des membres du personnel d’un même établissement alors qu’ un autre syndicat représentatif au sein du CHSCT s’est employé à tenter de limiter l’accès des personnels à leurs seules fiches arguant de tensions à venir dans les établissements et d’un possible détournement de l’usage du RSST dématérialisé par les agent.e.s.
Les textes réglementaires ont donné raison à la FSU et après 6 mois d’expérimentation sur quelques bassins, le RSST est enfin accessible à tous les personnels de l’académie.
Quelle procédure pour accéder au RSST via Eduline
Vous accédez au RSST dématérialisé par le portail Eduline (https://eduline.ac-lille.fr), avec vos identifiants académiques, via le chemin suivant : Applications => gestion des personnels => mon portail agent => Registre Dématérialisé Santé Sécurité au Travail
Comment remplir une fiche RSST
– Au démarrage vous devez choisir une catégorie de risques professionnels parmi les 17 risques dénombrés et présentés par l’INRS (https://www.inrs.fr/risques.html).
– Vous décrivez ensuite la situation : la description doit être synthétique, factuelle, précise et doit être impérativement anonymée si elle évoque une tierce personne. Attention aux fonctions repérables de type coordo ulis, principal.e, CPE, etc...
– Le 3e encart vous invite à vous positionner sur les solutions à apporter à la situation : vous pouvez demander une réponse interne ou demander la transmission de cette fiche à l’autorité de tutelle si cela concerne le bâti.
Exemples de fiche à créer
Déclarant : xxxxx Enseignant
Risque : BIOLOGIQUE
Personnels concernés : Tous
Je constate que 2 des 4 fenêtres de la salle 33 ne peuvent pas être ouvertes. L’aération de la salle est problématique. Cette situation a été signalé le xxx, puis le xxx dans le cahier des travaux disposé en salle des professeurs.
Proposition : fiche à transmettre au département pour intervention rapide d’une équipe compétente.
Déclarant : xxxxx Assistant de Prévention
Risque : PSYCHO-SOCIAUX
Personnels concernés : enseignants, AED, CPE, AESH
Plusieurs collègues m’ont témoigné directement de leur difficulté à obtenir de tous les élèves un port correct du masque en intérieur et ce malgré nombre d’avertissements, voire punitions. Cette faille dans l’application des mesures sanitaires les stresse jusqu’à l’angoisse au point d’envisager des arrêts de travail...
Proposition : néant.
Déclarant : Mme xxxxx AED
Risque : BIOLOGIQUE
Personnels concernés : TOUS
Aux entrées et sorties de l’établissement, je constate que le port correct du masque n’est que très peu respecté par nos « usagers » (élèves et parents) aux abords de l’établissement et ce, en contravention avec l’arrêté préfectoral en imposant le port dans le périmètre des 50m. Cette situation est susceptible de générer un surcroît de contaminations !
Proposition : signaler cette situation au Maire, en charge de faire respecter la Loi sur le territoire communal.
Déclarant : M. xxxxx Enseignant
Risque : ELECTRIQUE
Personnels concernés : 2 (moi-même + 1 contractuel)
Handicapé, je bénéficie de l’aide d’un personnel APSH. L’essentiel de notre travail se fait aux moyens d’outils numériques. Or ma salle (n°xxx) ne dispose que d’une seule prise de courant du côté du « bureau maître » ce qui nous oblige à des raccordements multiples dépassant la charge admissible de la prise et des fusibles en amont.
Notre double présence systématique à chaque heure, aggravant cette situation.
Proposition : doubler (voire tripler) le nombre d’arrivées électriques et prises.
Déclarant : Mme xxxx, CPE
Risque : PSYCHO-SOCIAUX
Personnels concernés : équipe de Vie Scolaire
Différents niveaux hiérarchiques nous abreuvent d’injonctions parfois contradictoires, souvent reçues in extremis. Nous ne pouvons plus assumer nos tâches correctement et l’esprit d’équipe, sa bonne entente même, se trouve mise à mal. Pour ma part, entre les injonctions descendantes et les AED, je me sens coincée entre « le marteau et l’enclume », vivant de plus en plus mal cette situation (épisodes migraineux, insomnies... déprime).
Propositions :
1. au niveau local : parmi les consignes reçues, prioriser (en réunion de concertation) celles qui présentent un caractère indéniable d’importance et/ou urgence.
2. au niveau institutionnel : interpeller DSDEN et rectorat sur ce sujet, en sus de la rédaction du présent signalement.
Déclarant : xxxxxx Professeur de SVT
Risque : CHUTE DE PLAIN-PIED
Lieu : salle de sciences n°xx
Personnels concernés : 4 (3 enseignants + 1 agent de laboratoire)
Réf. 1.er signalement oral à l’intendance le jj/mm ; 2d signalement sur fiche de travaux le jj/mm
Les carrelages de la salle citée sont descellés au niveau de la circulation centrale. Le défaut de planéité risque de nous faire chuter à chaque passage soit plusieurs dizaines de fois par heure ouvrée ! Éventuellement les bras chargés de matériel et donc d’en l’incapacité d’amortir une chute.
Proposition :
1. Intervenir auprès du Conseil Régional pour une réfection complète du carrelage.
2. En attendant, ôter les carrelages défectueux et combler les vides laissés par leur dépose.