Chaque année tous les établissements (collèges et Lycées) reçoivent une dotation horaire globale (DHG), sa répartition est discutée en Commission Permanente et en Conseil d’Administration (CA) ensuite le tableau de répartition des moyens par disciplines (TRMD) est voté en CA. De ce TRMD découlent les suppressions et les créations de postes, d’où l’importance du TRMD.
Dans notre Lycée en février 2005, la proposition de TRMD de Mr Le Proviseur a été refusée par le CA (vote contre) et la proposition des représentants élus enseignants a été acceptée par le CA (vote pour).
Pour nous les choses étaient réglées jusqu’à ce que l’on apprenne que le TRMD remonté par le chef d’établissement et « validé » par le Rectorat ne correspondait en rien à celui voté par le CA : Il y avait 3 suppressions de poste en plus, suppressions compensées par la création de blocs de moyens provisoires (BMP).
Après des discussions avec M. Le Proviseur, les services du Rectorat de Lille, une demande de recours gracieux : rien n’y a fait. Le Rectorat n’a eu de cesse d’avoir une attitude rigide et hautaine.
Toujours la même phrase : « Les textes sont clairs : le vote du CA est consultatif ! »
Avec les conseils et l’aide du service juridique du SNES le 14 juin 2005, le collègue du SGEN-CFDT et moi avons donc été contraints de déposer deux recours sur le fond au Tribunal Administratif de Lille, l’un contre la décision de M ; Le Proviseur, l’autre contre la décision de M. Le Recteur.
Après toute une série de mémoires, trois ans et demi plus tard, le vendredi 05 septembre 2008 l’audience sur le fond a eu lieu et le jugement a été mis en délibéré.
Lors de l’audience, M. Le Commissaire du Gouvernement (Procureur en droit administratif) termina ses conclusions par : « M. Le Président, nous vous invitons à juger – et c’est inédit dans la jurisprudence, à notre connaissance – que la répartition des moyens par discipline, qui correspondait à l’emploi de la dotation horaire globale fixée par l’autorité académique, relevait de la compétence exclusive du conseil d’administration du lycée Colbert de Tourcoing et qu’en fixant un TRMD étranger à la répartition décidée par ce conseil le 22 février 2005, le chef d’établissement a méconnu l’étendue de sa propre compétence. Ce TRMD est illégal et doit être annulé »
Le 10 octobre 2008, Mr.Le Président du Tribunal Administratif de Lille a rendu son jugement :
« AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS …Considérant … que la répartition des moyens par discipline, qui correspondait à l’emploi de la DHG fixée par l’autorité académique, relevait de la compétence exclusive du conseil d’administration du lycée Colbert de Tourcoing ; qu’en fixant un TRMD distinct de la répartition décidée par le conseil le 22 février 2005, le chef d’établissement, incompétent en la matière, a méconnu les prérogatives de ce dernier …
…Messieurs D. J.M. et W. A. sont fondés à soutenir que la décision en date du 3 mars par laquelle le chef d’établissement du lycée Colbert a établi le TRMD est illégale et à en demander l’annulation ;
DECIDE : Article 1° : La décision en date du 3 mars 2005 par laquelle le proviseur du lycée Colbert a établi le TRMD de l’établissement pour l’année scolaire 2005-2006 est annulée…
… La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne … de pourvoir à l’exécution du présent jugement. »
M. Le Recteur de l’académie de Lille n’ayant pas usé de son droit de recours en appel, le jugement est donc définitif et chacun est donc libre d’en faire référence.
Les conclusions de M. Le Commissaire du Gouvernement et l’ordonnance du jugement clarifie le décret n°85-924 et plus particulièrement les articles 2, 8 et 16-1 et répondent à plusieurs questions :
Des enseignants, membres élus du CA, ont-ils le droit de saisir le Tribunal Administratif pour demander l’annulation du TRMD ? Oui. D’où l’intérêt d’avoir des représentants du personnel au CA et de siéger.
L’autonomie des établissements (article 8 du décret n°85-924), c’est quoi ? Ce n’est pas l’autonomie du Chef d’établissement mais du Conseil d’Administration, nuance.
Le vote du CA pour le TRMD, est-il consultatif comme aiment le dire les services des rectorats pour les lycées, les Inspections académiques pour les collèges et les chefs d’établissement ou est-il décisionnel ? Le vote du CA concernant le TRMD est décisionnel, c’est donc le CA qui décide de supprimer tel ou tel poste ou de créer tel ou tel poste.
Une fois voté, Le TRMD peut-il être modifié par le Chef d’établissement, les services du Rectorat ou l’Inspection Académique ? Non, si le TRMD voté respecte la DHG, les structures (P1R) et les référentiels des classes, nul ne peut le modifier c’est cela l’autonomie des EPLE.
Tous les votes du CA concernant les attributions décisionnelles figurant dans l’article 16 du décret n°85-924 ne peuvent être modifiés par qui que se soit.
Que doit faire le chef d’établissement une fois que le CA a voté ? Il exécute purement et simplement la décision du CA (article 2 du décret n°85-924).
Maintenant que le Rectorat de l’académie de Lille a obligé un Tribunal Administratif à se prononcer sur le sujet, les membres des Conseils d’Administration (notamment les élus enseignants) des lycées et collèges de France peuvent opposer cette ordonnance de jugement à qui de droit.
Lycée Colbert de Tourcoing – Nord
Section syndicale SNES-FSU
W. A.
P. S. : Un merci particulier à Francis Berguin et Philippe Charbonneau (service juridique du SNES) pour leurs aides, soutiens, conseils et coachings téléphoniques.