Déclaration FSU au Comité Technique Spécial Départemental
Avant de commencer cette déclaration, je tiens à demander au nom de la FSU de clore ce CTSD par un vote sur les DGH, comme cela a été le cas l'an dernier, à la demande unanime des organisations syndicales. La majorité politique au pouvoir a changé, mais nos revendications restent les mêmes et en l’occurrence, l'article 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État, indique avec obstination que (je cite) « Les comités techniques sont consultés (...) sur les questions et projets de textes relatifs : (...) A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ».
D'autre part, conformément à l’article 11 du règlement intérieur du CTSD Nord, Monsieur Laumenerch, un des représentants de la FSU, a été désigné par le comité comme secrétaire adjoint lors des séances des 6 février, 24 février et 23 mars 2012. Après avoir souligné en séance l’absence de procès-verbaux à partir du 24 février 2012 nous désirons vous rappeler que la FSU tient à remplir la fonction pour laquelle, elle a été désignée. Faut-il préciser que le vote des procès verbaux est indispensable pour que ceux-ci soient juridiquement opposables ?
Le CTSD qui nous réunit a pour objet les DGH. La FSU quant à elle n'attend pas vos documents pour avoir une idée du fonctionnement des collèges. Présente dans tous les établissements, ce sont les remontées de terrains qui construisent son analyse et qui l'amènent à considérer cette DGH insuffisante. Depuis 10 ans, la méthode de calcul de ces DGH a évolué. A chaque étape, il s'agissait pour l'administration de mettre en place des critères de plus en plus rigoureux afin de justifier les suppressions de postes imposées par les décisions politiques du ministère. L'efficacité de cette méthode a fait ses preuves et instauré dans les collèges des conditions de travail insupportables pour les élèves et les personnels. Cette dégradation a accru les difficultés rencontrées par les élèves les plus faibles et s'il n'y avait eu l'instauration providentielle de la note de vie scolaire, du socle commun de compétence et de l'épreuve d'histoire des arts, les indicateurs de réussite des élèves que persistaient à agiter les recteurs successifs se seraient effondrés. De l'art de mener un contrat d'objectif tout en privilégiant l'efficience du système : le meilleur résultat possible au moindre coût.
Force est de constater, à l'heure du changement, de la refondation, de la priorité à l'éducation, que c'est exactement le même mode de calcul qui a été utilisé cette année dans le département. Même enrobé de déclarations enthousiastes sur l'importance de l'éducation nationale, il produit, sans surprise, exactement les mêmes effets. C'est pourquoi, malgré une nouvelle hausse des effectifs, seuls 20 postes sont ajoutés à la dotation de l'an dernier (dont 19 ont apparemment été gardés en réserve pour « aider » les chefs d'établissement qui devront acheter la paix sociale). Il faut ajouter à cela une nouvelle augmentation des HSA, synonyme auprès de la profession de suppressions de postes. Dans ces conditions, plus aucun établissement ne semble en mesure de donner aux élèves ce à quoi ils ont réglementairement droit et les coupes dans les horaires obligatoires se multiplient, au mépris du cadrage national. Il semble que plus aucun décret ni circulaire n'a de pouvoir contraignant face à la frénésie de la réduction des dépenses publiques. En témoigne le mépris persistant affiché pour la (encore récente) circulaire n°2011-155 du 21 septembre 2011 parue au BOEN n°34 du 22 septembre 2011. Celle-ci impose qu'un financement spécifique soit prévu au titre des chorales. Soit deux heures hebdomadaires là où elles existent. Si la chorale ne fait pas partie des obligations de service des professeurs d'éducation musicale et si les CA restent maîtres de la répartition des moyens horaires, la prise en compte de la chorale pour deux heures d'enseignement doit cependant être concrétisée par des moyens nécessaires dans les dotations, au même titre par exemple que les sections euro en langues vivantes. Nous avions déjà souligné cette anomalie l'an dernier sans succès et étions ressortis du CTSD avec la promesse que cela serait appliqué pour la rentrée 2013. Preuve s'il en est que les promesses n'engagent que ceux qui y croient. Nous exigeons de connaître sur ce point la manière dont vous allez, M. le directeur, appliquer les textes dont vous êtes censé être le dépositaire dans le département.
Avant de conclure, nous souhaitons avoir des explications sur la manière dont les principaux travaillent sur la préparation de rentrée. Les documents que nous examinons aujourd'hui leur ont été communiqué il y a quinze jours avec, selon leur dire, la consigne expresse de les garder confidentiels. Nous souhaiterions connaître la nature de la défiance que vous entretenez à l'égard de certains personnels, les professeurs pour ne pas les nommer, et l'origine de celle-ci. De plus, pouvez-vous imaginer un seul instant qu'un principal seul, sans communication avec les équipes éducatives, est en mesure de préparer correctement la rentrée ? Et n'est-ce pas dresser les personnels les uns contre les autres que de donner de telles consignes ? La FSU exige que cessent de telles pratiques discriminatoires et que les documents soient adressés aux organisations syndicales et aux chefs d'établissements le même jour.
La FSU dénonce les procédés au collège Bayard Denain : convocation du CA du jour au lendemain pour voter sur le recrutement des Emploi d'Avenir Professeurs. Il est certes urgent de prendre des décisions mais il y avait possibilité de décaler une réunion plutôt que de glisser une convocation le mercredi pour le jeudi, à moins que le gouvernement soit si peu sûr de ses réformes qu'il cherche à atteindre son but par des votes en catimini ?
Quelques points supplémentaires :
Nous souhaitons connaître la manière dont a été doté le collège d'Escaupont et des conséquences sur son fonctionnement.
L'implantation de classes bilangue au collège Léon Blum peut-elle raisonnablement se faire sans avis du conseil d'administration et alors que, de l'avis même de l'inspection, les conditions ne sont pas réunies ? Pouvez-vous aussi nous expliquer pourquoi la dotation en section euro passe de 4 à 2 pour cet établissement ?
Considérez-vous que l'afflux important d'élèves au collège Lucie Aubrac de Tourcoing est pris en compte dans la dotation ?
Quelles ont été les consignes données aux principaux pour prévoir l'accueil hypothétique en septembre des M2 contractuels qui seront déclarés admissibles en juillet ?
Quelles sont les modalités de dotation des collèges ECLAIR concernant les postes ECLAIR ? Nous demandons aussi que soit fait un bilan qualitatif concernant les postes éclair pour le prochain CDEN.
Nous rappelons notre demande ancienne d'informer les collègues sur les CSD qu'ils devraient avoir acceptés dès maintenant. Afin d'éviter la confusion habituelle sur ces CSD, nous demandons qu'un écrit soit établi pour chaque collègue ayant à effectuer un complément de service.
Pouvez-vous nous dire combien de LV2 allemand ont été fermées grâce à l'implantation de classes bilangues ?